assurance transport

Votre marchandise est-elle bien assurée ?

Comme il est d’usage, vous êtes couverts par notre assurance de Transporteur et Commissionnaire dans les limites de responsabilités de la profession évoquées ci-dessous. Néanmoins, nous vous conseillons de souscrire à une assurance « Ad valorem » qui vous permettra d’être indemnisé rapidement et au-delà des limites des responsabilités de la profession. 

Pour tous vos transports réalisés en France ou à l’international la législation précise les responsabilités et les montants des indemnités éventuellement dues.

Rappel des limites de responsabilités

Transport national

Pour les envois de moins de 3 tonnes (sans contrat type spécifique)

L’indemnité ne peut excéder la somme de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objet, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (ex : carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

Pour les envois de plus de 3 tonnes (sans contrat type spécifique)

L’indemnité ne peut excéder 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, ni par envoi une somme supérieure au produit de poids brut de l’envoi en tonnes par 2300 €.

Transport international

L’indemnité ne peut dépasser 8,33 DTS par kilo soit environ 10 € du kilogramme.

L’assurance valeur déclarée proposée par LDPI

Dans le cas ou la valeur déclarée dépasse les limites, il est possible et fortement conseillé au client de souscrire une assurance « Ad valorem » pour permettre d’assurer la marchandise à hauteur de sa valeur réelle.

Assurance tous risques

A la différence de l’assurance de responsabilité qui ne couvre que la responsabilité du prestataire de service, du transporteur, du commissionnaire de transport, l’assurance « Ad valorem » garantit la marchandise transportée contre tous les risques de dommages liés au transport.

L’assurance « Ad valorem » permet d’assurer la marchandise à hauteur de sa valeur réelle, même s’il s’agit d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité (ex : tempête). Cette valeur doit être réelle et doit pouvoir être justifiée en cas de sinistre et sert de base au calcul de la prime d’assurance et de base d’indemnisation en cas de sinistre.

Le coût d’une assurance « Ad valorem » est peu élevé

Exemple de dossier réalisé :
  • Type de marchandise : Local onduleur
  • Valeur marchandise : 10 000 €
  • Départ : Drôme (26)
  • Livraison : Corrèze (19)
  • Coût de l’assurance : 20 € par expédition

Nous vous rappelons qu’un bon emballage de vos marchandises est primordial !

Pour toute demande, notre équipe commerciale se tient à votre entière disposition.


Procédure en cas de sinistre

La prise de RÉSERVES à la livraison en cas d’avaries est essentielle. Elles doivent être prises sur la lettre de voiture du transporteur dans la case « RÉSERVES ÉVENTUELLES » (voir encadré ci-dessous). Elles doivent être claires et précises ; nombre de colis ou pièces avariées, état de l’emballage ou du produit (ex : colis ouvert, produit rayé, enfoncement sur le coin en bas à droite, etc.).

Attention, la mention « sous réserve d’emballage ou de déballage » n’a aucune valeur juridique.

La confirmation des réserves doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis :

  • Transport national : dans les 72 h cachet de la poste faisant foi auprès du voiturier ou du commissionnaire ;
  • Transport international : dans les 7 jours ouvrés.

CMR LDPI

 

 

 

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