Décret Macron

Le décret MACRON et smic horaire routier

Après l’Allemagne, la Commission européenne s’attaque à la France. Le 16 juin, elle a ouvert une procédure d’infraction à propos de la loi MACRON qui impose dès le 1er juillet le paiement du salaire minimal français aux conducteurs routiers étrangers opérant en France. Les fédérations professionnelles du TRM s’opposent.

« Après un échange d’informations avec les autorités françaises et une analyse juridique approfondie, la commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France. Elle constitue la première étape de la procédure d’infraction », indique la commission.

Rappel

Le texte français prévoit que le salaire minimum s’applique au cabotage et à l’ensemble des opérations de Transport International (sauf le transit). Les entreprises de transports basées hors de France et détachant des conducteurs routiers dans l’Hexagone devront tenir compte du code du travail français.

Fait marquant, le décret n°2016/418 dit « décret MACRON » vise désormais les opérateurs, les donneurs d’ordre et les destinataires. Un représentant sur le territoire français sera chargé de conserver les documents relatifs à la période de travail et les bulletins de paie du travailleur détaché à des fins de contrôle, pendant une période de 18 mois après la dernière période de détachement.

Le cas de l’Allemagne

En Allemagne, la loi sur le salaire minimum est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Elle s’appliquait au départ aux conducteurs routiers en transit, avant d’êtres restreinte au cabotage et au Transport International de et vers l’Allemagne.

Bruxelles a décidé d’envoyer le 16 juin 2016 une lettre de mise en demeure complémentaire aux autorités allemandes.

« Dans les deux cas, la commission considère que l’application du salaire minimum à certaines opérations de Transport International n’ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’Etat membre d’accueil ne saurait être justifiée, en ce qu’elle crée des obstacles administratifs disproportionnels au bon fonctionnement du marché intérieur », argumente la commission.

Elle considère que « des mesures plus proportionnées devraient être prises pour garantir la protection sociale des travailleurs et éviter de fausser la concurrence sans porter atteinte à la libre circulation des services et des marchandises ».

Les autorités allemandes et françaises disposent de deux mois pour répondre à la Commission.

Source : L’Officiel des transporteurs n°2838

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